Assurances
Protection juridique entreprise : préparer votre projet
Présentez votre activité, la taille de l’entreprise et les domaines où des litiges sont possibles : contrats avec des clients ou fournisseurs, droit du travail, baux commerciaux, recouvrement de créances, circulation. Indiquez une éventuelle couverture existante et la date de début souhaitée.
Comparez les domaines juridiques couverts, les sommes maximales par cas, les franchises, les délais d’attente et le libre choix de l’avocat. Faites préciser les exclusions, notamment le droit des contrats, la propriété intellectuelle et les litiges entre associés.
Vous déposez votre demande sans créer de compte. L’administration e-devis.ch l’examine et décide de sa diffusion selon le métier et la zone d’intervention. La confirmation du dépôt ne garantit ni devis ni délai de réponse. Vous choisissez votre entreprise et convenez directement avec elle du prix, du calendrier et du contrat.
Remplir ma demande de devisQuestions utiles avant votre demande
Le recouvrement de créances est-il inclus dans la protection juridique entreprise ?
Certaines polices incluent le recouvrement ou le proposent en option, souvent avec des conditions de montant et de contestation. Indiquez la nature de vos créances et vos partenaires habituels ; l’assureur ou le courtier vous précisera ce que la couverture proposée prend en charge.
Mes coordonnées et mes pièces jointes sont-elles publiques ?
Non. L’administration et les entreprises autorisées ayant acheté l’accès à votre demande peuvent consulter les coordonnées et les pièces concernées. N’inscrivez pas de données sensibles inutiles dans votre description.
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Décrivez l’assurance souhaitée. Les assureurs de votre région vous répondent.