Offres de protection juridique pour entreprise
Décrivez la couverture souhaitée pour permettre aux assureurs ou courtiers concernés de préparer leur réponse.
Où va votre demande après l’envoi ?
- 1. Vous décrivez votre besoin.
- 2. Notre équipe relit votre demande.
- 3. Les assureurs ou courtiers concernés peuvent vous contacter avec une offre.
Vos coordonnées servent au suivi de votre demande et ne sont pas affichées publiquement. Un résumé de votre besoin peut être transmis aux assureurs ou courtiers concernés.
Assurances
Protection juridique entreprise : préparer votre demande
La protection juridique entreprise finance la défense de vos intérêts lors de litiges avec des collaborateurs, des fournisseurs, des bailleurs ou des autorités. Sur e-devis.ch, vous précisez votre activité et les domaines sensibles ; notre équipe relit la demande et la transmet aux assureurs et courtiers entreprises de votre région. L’entreprise décide seule de donner suite ou non.
À préciser dans votre demande : • Secteur d’activité, forme juridique et taille de l’entreprise • Domaines à couvrir : droit du travail, bail commercial, contrats, pénal, administratif • Véhicules de l’entreprise à inclure pour les litiges de circulation • Activité à l’étranger ou clients hors de Suisse • Recouvrement de créances souhaité ou non • Litiges en cours ou survenus récemment • Couverture des dirigeants à titre personnel dans le cadre de leur fonction
Déroulement habituel : vous décrivez les situations conflictuelles les plus probables dans votre branche. Les intervenants proposent des modules combinables, avec des plafonds par cas et des exclusions précises, par exemple pour le droit des sociétés. Le service juridique de l’assureur conseille souvent en amont avant toute procédure. Le contrat précise enfin la marche à suivre pour annoncer un nouveau conflit.
Exemples de demandes : • Commerce en litige avec son bailleur au sujet de travaux dans les locaux loués • Entreprise de construction confrontée à un défaut contesté par un client • PME recevant une plainte d’un ancien collaborateur après un licenciement • Société de transport visée par une procédure administrative • Prestataire de services qui peine à obtenir le règlement d’une facture ancienne
Vos coordonnées et vos pièces jointes ne sont pas affichées publiquement. Un résumé de votre besoin d’assurance peut être transmis aux assureurs ou courtiers concernés : ne mettez pas de nom, d’adresse précise ou d’information sensible dans la description. Convenez directement du périmètre, du rendez-vous et du contrat avec le professionnel que vous choisissez.
Remplir ma demande d’assuranceAvant de comparer les offres
Quels domaines demandés retrouve-t-on dans les documents proposés ?
Reprenez vos domaines d’activité et les types de questions que vous souhaitez examiner. Demandez une correspondance avec les rubriques de l’offre, en distinguant conseil, accompagnement et prise en charge éventuelle ; leur portée dépend des conditions écrites.
- Le point à comparer
- Les domaines demandés, ceux retenus et les limites signalées dans la proposition.
- La question à poser au professionnel
- Pouvez-vous indiquer pour chaque domaine demandé les clauses applicables et les situations écartées ?
Vérifiez dans l’offre écrite les prestations incluses, les exclusions, les limites et, lorsqu’elles existent, les franchises.
Questions utiles avant votre demande
Les litiges avec mes clients sont-ils couverts ?
Les litiges contractuels sont souvent couverts, mais parfois limités en valeur ou exclus pour certains types de contrats. Le recouvrement de créances fait aussi l’objet de conditions spécifiques. Vérifiez ces points dans chaque offre.
La protection juridique paie-t-elle les dommages et intérêts ?
Non, elle prend en charge les frais de défense, d’avocat, d’expertise et de procédure, pas les indemnités que vous seriez condamné à verser. Pour ces dernières, c’est plutôt la RC entreprise qui intervient. Les deux assurances se complètent.
Puis-je obtenir un conseil juridique sans procès ?
La plupart des contrats incluent un accès à des juristes pour des questions dans les domaines assurés. Cela permet souvent de régler un différend à l’amiable. Les modalités varient d’un assureur à l’autre.
Existe-t-il un délai d’attente ?
Certains domaines, comme le droit du travail ou le bail, peuvent être soumis à un délai d’attente après la conclusion. Les litiges déjà connus ne sont pas couverts. Mieux vaut s’assurer avant l’apparition d’un conflit.
Quelles informations peuvent être visibles sur le site ?
Vos coordonnées et vos pièces jointes ne sont pas affichées publiquement. Un résumé de votre besoin d’assurance peut être transmis aux assureurs ou courtiers concernés : ne mettez pas de nom, d’adresse précise ou d’information sensible dans la description. Convenez directement du périmètre, du rendez-vous et du contrat avec le professionnel que vous choisissez.