Politique de confidentialité

Le responsable du traitement est e-devis.ch, exploité par MS Contractor SA, Rue de la Servette 88, 1202 Genève, Suisse, numéro IDE CHE-218.172.825 (nLPD art. 5 let. j). Pour une question sur vos données, pour exercer vos droits ou pour signaler un problème : contact@e-devis.ch ou le formulaire Contact du site. Indiquez « protection des données » dans l’objet, votre message est traité en priorité. Aucun conseiller à la protection des données n’a été désigné, ce que la loi n’impose pas à une entreprise de cette taille : vos demandes arrivent directement à la direction.

Coordonnées du client : nom et prénom, adresse, code postal et localité, adresse e-mail (nLPD art. 5 let. a). Adresse des travaux : adresse du chantier, code postal, localité et canton, ainsi que l’indication de savoir si vous êtes propriétaire ou autorisé à faire réaliser les travaux. Description et pièces jointes : le texte que vous rédigez, la date de début souhaitée et jusqu’à cinq fichiers (photos, plans, documents PDF). Les photos sont ré-encodées à leur arrivée et les informations cachées qu’elles contiennent — lieu de prise de vue, appareil, date — sont supprimées. Données de compte entreprise : raison sociale, numéro IDE, adresse, site internet, métiers exercés, codes postaux d’intervention, et un mot de passe conservé sous une forme chiffrée que l’on ne peut pas inverser. Données de paiement : montant, date, objet de l’achat, justificatifs et mouvements du solde prépayé ; aucun numéro de carte n’arrive sur e-devis.ch. Données techniques : votre adresse IP est lue au moment de l’envoi d’un formulaire, uniquement pour limiter le nombre d’envois depuis une même connexion ; elle n’est pas conservée en clair, seule une empreinte illisible et de courte durée est gardée. Évitez de placer des données sensibles au sens de la nLPD art. 5 let. c — santé, religion, opinions, poursuites — dans votre description ou vos pièces jointes : elles ne servent pas à obtenir un devis.

Pour vous mettre en relation avec des entreprises capables de réaliser vos travaux : c’est la raison d’être du site. Pour contrôler chaque demande avant de la transmettre : crédibilité, cohérence, absence de coordonnées dans le résumé remis aux entreprises. Pour gérer les comptes des entreprises, leur solde prépayé, leurs achats et leurs justificatifs. Pour facturer et tenir la comptabilité. Pour assurer la sécurité du service : empêcher les envois en masse, les demandes fausses et les tentatives d’accès non autorisées. Pour vous envoyer des conseils et des offres d’e-devis.ch par e-mail, uniquement si vous avez coché la case prévue à cet effet. Ces finalités sont celles annoncées ici et nous n’en ajoutons pas en silence (nLPD art. 6 al. 3). Vos données ne servent à rien d’autre : ni revente, ni location, ni cession à des courtiers en données ou à des régies publicitaires.

Exécution du contrat et mesures précontractuelles : traiter votre demande, gérer un compte entreprise, vendre l’accès à une demande (nLPD art. 31 al. 2 let. a ; RGPD art. 6 par. 1 let. b). Consentement : l’envoi de conseils et d’offres par e-mail, que vous pouvez retirer à tout moment (nLPD art. 6 al. 6 ; LCD art. 3 al. 1 let. o ; RGPD art. 6 par. 1 let. a). Intérêt légitime : la sécurité du service et la prévention des abus (nLPD art. 31 al. 1 ; RGPD art. 6 par. 1 let. f). Obligation légale : la conservation des pièces comptables pendant dix ans (Code des obligations art. 958f ; RGPD art. 6 par. 1 let. c). En droit suisse, un traitement licite n’exige pas toujours un consentement ; nous indiquons tout de même sur quoi chaque traitement repose, pour que ce soit vérifiable.

Aux entreprises inscrites, sélectionnées par métier et par code postal. C’est le cœur du service, et vous l’acceptez en déposant votre demande, en cochant une case prévue pour cela. Voici exactement comment cela se passe. Votre demande est d’abord contrôlée par notre équipe ; elle ne part pas avant. Les entreprises qui exercent le métier demandé et qui ont déclaré votre code postal reçoivent d’abord un résumé anonyme, rédigé par nous, sans nom, adresse, e-mail ni lien. Votre nom, votre adresse, votre e-mail et vos pièces jointes ne sont remis qu’à une entreprise qui achète l’accès à votre demande. Plusieurs entreprises peuvent l’acheter ; elles vous contactent alors directement et deviennent à leur tour responsables des données reçues. À nos sous-traitants ensuite, qui agissent sur nos instructions et par contrat (nLPD art. 9) : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), pour l’hébergement du site, de la base de données, des pièces jointes et pour l’envoi des e-mails ; Stripe, pour le paiement en ligne par carte et par portefeuille numérique. À une autorité enfin, uniquement si la loi suisse nous y oblige. Aucun autre destinataire.

Sur le formulaire de demande, deux cases distinctes concernent vos données, et aucune n’est cochée d’avance. La première accepte la transmission de votre demande et de vos coordonnées aux entreprises concernées ; sans elle, la demande ne peut pas être traitée. La seconde, facultative, accepte de recevoir des conseils et des offres par e-mail ; la refuser ne change rien au traitement de votre demande. Le texte exact affiché à l’écran au moment où vous cochez est enregistré avec votre demande, accompagné de la date, de l’heure et d’un numéro de version. Le même mécanisme s’applique à l’inscription d’une entreprise. Vous pouvez donc savoir, des mois plus tard, ce que vous avez accepté, mot pour mot. Pour retirer le consentement à la prospection : le lien de désinscription figure dans chaque envoi, et un message à contact@e-devis.ch suffit également. Le retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause ce qui a été fait auparavant (nLPD art. 6 al. 6).

Le site, la base de données, les pièces jointes et la messagerie sont hébergés en Suisse, chez Infomaniak. Pour ces traitements, vos données ne quittent pas le pays. Une seule exception : le paiement en ligne. Stripe le traite depuis son entité européenne établie en Irlande, et le groupe Stripe opère également des traitements aux États-Unis. L’Irlande figure parmi les États dont le Conseil fédéral reconnaît une protection adéquate (nLPD art. 16 al. 1). Pour les traitements effectués aux États-Unis, le transfert s’appuie sur des clauses de protection des données reconnues au sens de la nLPD art. 16 al. 2, et sur les mesures prévues à la nLPD art. 17. Les documents correspondants sont conservés par e-devis.ch et peuvent être demandés. Seules les données nécessaires au paiement sont concernées : montant, devise, objet de l’achat et adresse e-mail de facturation. Les données de carte sont saisies chez Stripe et ne passent jamais par e-devis.ch.

Vos données sont conservées aussi longtemps que votre compte existe et que la relation se poursuit. Elles sont supprimées sur demande, et vous pouvez demander cette suppression à tout moment. Autrement dit : rien n’est effacé par le simple passage du temps, et rien n’est gardé indéfiniment contre votre volonté, puisqu’il vous suffit de le demander. Faute d’annoncer une durée chiffrée, nous disons ici ce qui est conservé et pourquoi (nLPD art. 6 al. 4). Une seule exception, imposée par la loi et impossible à raccourcir : les pièces comptables — factures, justificatifs de paiement, notes de crédit — sont conservées dix ans (Code des obligations art. 958f). Elles ne sont pas supprimées avant ce terme, même si vous demandez la suppression du reste. Une limite pratique, qu’il faut connaître : une demande déjà achetée par une entreprise se trouve désormais aussi chez elle. Nous supprimons ce que nous détenons ; pour ce qu’elle détient, adressez-vous à elle, et nous vous aidons à la joindre.

Accès : vous pouvez demander si nous traitons des données vous concernant et en obtenir une copie, avec la finalité, les destinataires et la durée de conservation (nLPD art. 25). Rectification : vous pouvez faire corriger une donnée inexacte (nLPD art. 32 al. 1). Effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des pièces comptables. Opposition : vous pouvez vous opposer à un traitement, notamment à la transmission de vos données à des tiers (nLPD art. 30 al. 2 let. b). Remise ou transmission : vous pouvez demander vos données dans un format courant et lisible par une machine, ou leur transfert à un autre prestataire (nLPD art. 28). Retrait du consentement : à tout moment et sans justification, pour la prospection par e-mail. Comment faire : si vous avez un compte entreprise, la rubrique « Mes données » de votre espace vous permet de consulter vos données, de les télécharger, de les faire corriger, de retirer votre accord pour les conseils par e-mail et de demander la suppression de votre compte, sans écrire à personne. Si vous avez déposé une demande de devis comme particulier, le lien reçu dans votre accusé de réception ouvre la page « Ma demande », qui offre les mêmes possibilités sans compte ni mot de passe. Dans tous les cas, vous pouvez aussi écrire à contact@e-devis.ch ou utiliser le formulaire Contact, en précisant ce que vous demandez. Nous pouvons vous demander de prouver votre identité avant de communiquer des données, afin de ne pas les remettre à quelqu’un d’autre. Nous répondons dans les trente jours. Si la demande exige plus de temps, nous vous le disons dans ce même délai et nous indiquons quand la réponse arrivera. La démarche est gratuite.

Vous pouvez saisir l’autorité de surveillance suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne. Vous pouvez également agir devant les tribunaux civils suisses. Écrivez-nous d’abord si vous le souhaitez : c’est souvent plus rapide, et nous préférons corriger une erreur que la défendre.

La répartition des demandes est automatique : le système compare le métier demandé et le code postal du chantier avec les métiers et les codes postaux que chaque entreprise a elle-même déclarés. Cette comparaison ne décide rien à votre sujet, ne produit aucun effet juridique et ne vous prive d’aucun droit (nLPD art. 21). Aucune demande n’est transmise sur cette seule base : une personne de notre équipe lit chaque demande, rédige le résumé anonyme, confirme par écrit l’avoir vérifié, puis déclenche l’envoi. Sans cette validation humaine, rien ne part. Nous n’établissons pas de profil de la personnalité, nous ne calculons aucun score et nous n’analysons pas votre comportement de navigation.

Les échanges avec le site sont chiffrés par HTTPS, et le navigateur est instruit de n’utiliser que cette voie. Les mots de passe sont conservés sous une forme chiffrée que l’on ne peut pas inverser ; personne chez nous ne peut lire le vôtre. Les pièces jointes sont stockées hors des dossiers publics du site, dans un répertoire à accès restreint, et ne sont remises qu’après achat de l’accès à la demande. L’accès aux données est limité selon le rôle du compte, et l’administration est protégée par une authentification à deux facteurs. Aucun numéro de carte n’est saisi ni conservé sur e-devis.ch : le paiement se déroule chez Stripe. Ces mesures répondent à l’exigence de sécurité de la nLPD art. 8 et de son ordonnance. Aucun système n’est invulnérable. Si une atteinte à la sécurité entraînait un risque élevé pour vous, nous l’annoncerions au Préposé fédéral dans les meilleurs délais et nous vous en informerions (nLPD art. 24).

Le site ne pose que des cookies techniques, nécessaires à son fonctionnement. Le cookie NEXT_LOCALE retient la langue que vous avez choisie ; il ne contient qu’un code de langue et il disparaît à la fermeture du navigateur. Deux autres cookies techniques accompagnent les formulaires de connexion : l’un protège contre l’envoi d’un formulaire déclenché depuis un autre site, l’autre retient la page vers laquelle vous revenez après vous être connecté. Si vous ouvrez une session entreprise ou administration, un cookie de connexion s’ajoute pour vous maintenir connecté. Aucun de ces cookies ne sert à la publicité ni à la mesure d’audience. Le site n’installe ni outil de statistiques comme Google Analytics, ni pixel publicitaire, ni bouton de réseau social qui vous suivrait ; la police de caractères est servie depuis le site lui-même. C’est pour cette raison qu’aucune bannière de cookies ne s’affiche et qu’aucun consentement ne vous est demandé : un cookie strictement nécessaire n’en requiert pas. Le détail figure dans la Politique de cookies.

e-devis.ch s’adresse aux personnes et aux entreprises établies en Suisse. Les demandes portent sur des chantiers situés en Suisse, et seuls des codes postaux suisses sont acceptés. Les cinq langues du site servent la population qui vit en Suisse ; elles ne visent pas une clientèle à l’étranger. e-devis.ch n’offre pas de biens ou de services à des personnes se trouvant dans l’Union européenne et n’observe pas leur comportement. La plateforme n’est donc pas tenue de désigner un représentant au sens de l’art. 27 du RGPD, et elle n’en a pas désigné. La loi qui s’applique en premier est la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et son ordonnance. Le RGPD est cité dans cette page comme cadre de référence, pour les visiteurs européens de passage, et non comme une soumission à ses obligations de représentation.

La date affichée en haut de cette page est celle de la version en vigueur. Si un changement important intervient — un nouveau destinataire, une nouvelle finalité, une nouvelle catégorie de données — nous mettons cette page à jour et nous en informons les personnes concernées, par e-mail lorsque nous disposons de leur adresse (nLPD art. 19). Les versions précédentes peuvent être demandées à contact@e-devis.ch.