Mentions légales

1. Service proposé

e-devis.ch est une plateforme suisse de mise en relation entre des clients qui décrivent des travaux et des entreprises du bâtiment vérifiées. La demande est gratuite pour le client. L’entreprise consulte le prix indiqué avant d’acheter l’accès aux coordonnées d’une demande, de publier une annonce de déstockage ou une collaboration.

Tous les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en francs suisses (CHF). Le devis et le contrat de travaux sont conclus directement entre le client et l’entreprise choisie ; e-devis.ch ne réalise pas les travaux.

2. Paiement

Les paiements en ligne (recharge du portefeuille prépayé ou paiement direct d’une demande) sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Moyens de paiement acceptés : cartes de crédit et de débit ainsi que les portefeuilles numériques proposés sur la page de paiement (Apple Pay, Google Pay, Link, TWINT selon disponibilité). Aucune donnée de carte n’est stockée sur e-devis.ch.

Le nom « e-devis.ch » figure sur la page de paiement, les confirmations et les justificatifs. Un justificatif est disponible dans l’espace entreprise pour chaque paiement accepté.

3. Remboursements et réclamations

Une recharge est créditée au portefeuille après acceptation par l’administration de la plateforme. L’accès aux coordonnées d’une demande est une prestation numérique fournie immédiatement : une fois les coordonnées débloquées, l’achat n’est plus remboursable. Si une demande n’est plus disponible au moment de l’acceptation d’un paiement direct, le montant est crédité au portefeuille de l’entreprise.

Les annonces de déstockage et les publications de collaboration sont payées d’avance ; leur suspension ou leur suppression par l’entreprise ne donne droit à aucun remboursement.

En cas d’erreur de paiement, de double débit ou de problème technique, écrivez à contact@e-devis.ch ou utilisez le formulaire Contact en indiquant la date, le montant et le compte concerné. Chaque réclamation est examinée individuellement et reçoit une réponse dans les meilleurs délais ; un remboursement justifié est effectué sur le moyen de paiement d’origine. Une demande concernant un solde prépayé non utilisé peut être adressée par la même voie.

4. Contact

Pour toute question sur le service, un compte, un paiement ou une demande, l’équipe e-devis.ch est joignable par e-mail à contact@e-devis.ch, par téléphone au +41 79 557 14 50 ou via le formulaire Contact du site. Les entreprises connectées disposent en plus d’un espace « Support » dans leur compte.

5. Hébergement

Le site est hébergé en Suisse par Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève).

6. Propriété intellectuelle

Les textes, la structure, le logo, les illustrations, la base de données des demandes et des entreprises ainsi que le code du site sont protégés. Toute reproduction, extraction, copie automatisée ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MS Contractor SA est interdite. Les entreprises restent titulaires des contenus qu’elles publient (annonces, photos) et en garantissent la licéité.

7. Responsabilité

e-devis.ch met tout en œuvre pour vérifier les demandes et les entreprises avant publication, sans garantir un nombre de réponses, un délai ou l’exécution des travaux. La responsabilité de la plateforme pour les liens externes, les contenus publiés par les utilisateurs et les indisponibilités techniques est exclue dans les limites autorisées par la loi ; les dispositions impératives demeurent réservées.

8. Droit applicable

Le droit suisse est applicable. Les fors légaux impératifs demeurent réservés. Les Conditions générales et la Politique de confidentialité complètent les présentes mentions.