Conditions générales
Dernière mise à jour : 21.09.2026
Ces conditions décrivent le fonctionnement d’e-devis.ch et les règles applicables à son utilisation.
1. Service et contact
e-devis.ch est une plateforme suisse qui met en relation des clients et des entreprises indépendantes. Contact : contact@e-devis.ch ou le formulaire Contact, pour toute question sur le service ou un achat. L’identité de l’exploitant et ses coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
2. Demandes de travaux
Le client fournit des informations exactes et confirme être propriétaire ou autorisé à demander les travaux. La demande est contrôlée par l’administration avant transmission.
3. Mise en relation
Les entreprises actives sont ciblées selon leurs métiers et les codes postaux d’intervention qu’elles ont sélectionnés. Aucun nombre de réponses, délai de réponse ou mandat n’est garanti.
4. Comptes entreprises
L’entreprise doit maintenir ses métiers, ses zones et ses coordonnées à jour. Elle est responsable de ses qualifications, autorisations et engagements. Les comptes ou contenus abusifs peuvent être suspendus ou retirés.
5. Prix et achats
La demande est gratuite pour le client. L’entreprise consulte le tarif avant de payer l’accès aux coordonnées avec son solde prépayé. Les prix sont exprimés en CHF ; le traitement fiscal applicable figure sur le justificatif. Une erreur de paiement ou de demande peut être signalée via Contact pour examen.
6. Données et prospection
Les coordonnées ne sont accessibles aux entreprises concernées qu’après achat de l’accès. Le consentement aux messages publicitaires est séparé de la demande ; il peut être retiré sans empêcher son traitement.
7. Responsabilités
Le devis et le contrat de travaux sont conclus directement avec l’entreprise choisie. e-devis.ch ne réalise pas les travaux et ne garantit pas leur exécution. Les droits impératifs et la responsabilité propre de la plateforme, notamment en cas de dol ou de faute grave, demeurent réservés.
8. Déstockage et collaboration
Les entreprises répondent du contenu de leurs annonces et de leurs accords. Les frais de publication sont affichés avant achat. e-devis.ch n’est pas partie à la vente de matériaux ni au contrat de collaboration.
9. Contenus et modifications
Ne publiez que des contenus que vous avez le droit d’utiliser. Les droits des auteurs et des titulaires restent réservés. Les tarifs et conditions affichés lors d’un achat s’appliquent à cet achat ; les changements ultérieurs ne le modifient pas rétroactivement.
10. Droit applicable
Le droit suisse s’applique sous réserve des dispositions impératives applicables. Les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales ; aucun for fictif n’est imposé.
11. Protection des données
Vos données personnelles sont traitées conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD). La Politique de confidentialité d’e-devis.ch indique quelles données sont traitées, à qui elles sont transmises, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits : accès (nLPD art. 25), rectification (art. 32), effacement, opposition (art. 30 al. 2 let. b) et remise ou transmission de vos données (art. 28). Un consentement donné peut être retiré à tout moment. Une demande adressée à contact@e-devis.ch reçoit une réponse dans les trente jours. Le site ne pose que des cookies techniques et n’utilise ni traceur publicitaire ni outil de mesure d’audience ; le détail figure dans la Politique de cookies.
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